Article L233-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Il peut être perçu au profit des communes, dans les ports maritimes, à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, des droits de port dans les conditions fixées par les articles 270 à 281 du code des douanes.