Article L233-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent.
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.