Article L233-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisation de sécurité sociale.
Les salariés et assimilésdéfinition s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.