Article L233-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.
Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.