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Article L233-44-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/01/1988
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L233-44-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/01/1988
au
24/02/1996
(Code des communes)
La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1.