Article L233-44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32.