Article L233-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.