Article L233-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, une taxe d'usage des abattoirs publics est instituée au profit des communes.