Article L232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.