Article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :
le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;
le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
le produit des emprunts ;
le produit des fonds de concours ;
le produit des cessions des immobilisations financières ;
les donations avec charges ;
pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;
les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.