Article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
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Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :
- le produit des aliénations de biens patrimoniaux ;
- le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des fonds de concours ;
- les créances à long terme ;
- les donations avec charges.