Article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;
2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;
3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.