Article L231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance d'assainissement prévue à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; 3° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; 4° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; 5° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; 6° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ; 7° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ; 8° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ; 9° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis.