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Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 23/06/1994 (Code des communes)

Données brutes

Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 23/06/1994 (Code des communes)

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.