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Article L185-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
13/03/1983
(Code des communes)
Données brutes
Article L185-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
13/03/1983
(Code des communes)
Les adjoints délégués légalisent les signatures.