Article L185-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L185-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les adjoints délégués délivrent les certificats exigés pour certifier :
1° La notoriété des accidents allégués à l'appui des demandes de pension conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite et des demandes d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
2° L'apposition des affiches prescrites par la loi.