Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L185-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
13/03/1983
(Code des communes)
Données brutes
Article L185-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
13/03/1983
(Code des communes)
Les adjoints délégués apposent leur visa sur les actes judiciaires qui doivent être visés par les maires.