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Article L185-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L185-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les adjoints délégués remplissent les fonctions attribuées aux maires des communes par les lois, réglements et instructions relatifs :

1° Au recrutement de l'armée ;

2° A la formation des listes électorales ;

3° A la confection des rôles des impôts directs et à l'instruction des demandes de dégrèvements ;

4° A l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

5° Aux successions en déshérence.