Articles

Article L184-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L184-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les avis et propositions sur des affaires étrangères à la compétence de la commission d'arrondissement sont nuls et de nul effet.

Leur nullité est constatée dans les conditions prévues par les articles L. 121-32, L. 121-33, L. 121-35 et L. 121-36.