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Article L184-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983 (Code des communes)

Données brutes

Article L184-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983 (Code des communes)

La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe .