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Article L184-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983 (Code des communes)

Données brutes

Article L184-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983 (Code des communes)

Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée commission d'arrondissement .