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Article L184-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L184-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le préfet de police continue d'exercer, dans la commune de Paris, les pouvoirs et attributions fixés par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.