Articles

Article L184-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983 (Code des communes)

Données brutes

Article L184-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/03/1983 (Code des communes)

Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations de l'assemblée dénommée conseil de Paris.