Article L183-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L183-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, dans la proportion fixée à l'article L. 132-10, aux dépenses des services de police incombant à l'Etat.
Un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'intérieur détermine les conditions d'application du présent article.