Article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément à l'article L. 132-8.