Article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'autorité supérieure exerce sous réserve des dispositions de l'article L. 132-7, les pouvoirs et attributions définis par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée.