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Article L181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
06/01/1988
(Code des communes)
Données brutes
Article L181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
06/01/1988
(Code des communes)
Il y a au moins un garde-champêtre par commune .
La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.