Article L181-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L181-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Chaque conseil municipal désigne dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.
Le président de la commission syndicale est nommé parmi les membres par le représentant de l'Etat dans le département.