Article L181-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L181-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
La commission locale
est instituée par l'autorité de surveillance.
Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section.
La commission nomme dans son sein son président.