Article L181-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L181-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les délibérations du conseil municipal relatives à une section ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de surveillance , lorsqu'elles ont pour objet :
1° La perception des impôts mentionnés au a) 1° de l'article L. 231-5 frappant exclusivement la section ;
2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants ;
3° Le partage du patrimoine que la section possède individuellement avec d'autres propriétaires ;
4° L'acceptation ou le refus de dons et legs en faveur de la section.