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Article L181-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Données brutes
Article L181-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet les conditions des baux de chasse sont approuvées par l'autorité de surveillance.