Article L166-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
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Le syndicat mixtedéfinition est un établissement public.
Sa création est autorisée par l'autorité supérieure.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.