Article L165-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L165-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.
Ces comités dits "de secteur"définition sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.