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Article L165-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L165-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux mentionnés à l'article L. 165-29, des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur peuvent être créés.
Ces comités dits "de secteur"définition sont appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.