Article L165-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L165-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le conseil de communauté peut, par délibération, transférer en tout ou partie à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants :
1° Equipement culturel ;
2° Equipement sportif et socio-éducatif ;
3° Equipement sanitaire et services sanitaires et sociaux ;