Article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La majorité requise par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
En vue de la consultation des intéressés, le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.
Ont été créées les communautés urbaines ci-après :
- Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg : article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
- Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ;
- Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ;
- Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ;
- Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ;