Article L164-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L164-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5.
La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.