Articles

Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.
Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.