Article L161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Les représentant de l'Etat dans le département peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.