Article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
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Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées peuvent assister à ces conférences.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.