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Article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.
Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.