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Article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.