Article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 .