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Article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 10/01/1986 (Code des communes)

Données brutes

Article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 10/01/1986 (Code des communes)

Les actions , tant principales qu'en garantie, sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire .