Article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les représentants de l'Etat dans le département, dans les communes des départements où a été instituée la police d'Etat, exercent, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 les mêmes attributions que celles qu'exerce le représentant de l'Etat dans le département dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.