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Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Les préfets, dans les communes des départements où a été instituée la police d'Etat, exercent, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8,
les mêmes attributions que celles qu'exerce le préfet dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.