Article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le préfet .