Article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.