Article L122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire est chargé, sous la surveillance sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.