Article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maireattributions est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.