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Article L121-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L121-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.