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Article L121-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L121-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.

Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.